Fil Juridique du 19 mai 2010

Le mercredi 19 mai 2010 à 14h 05
Extrait : Principes et politiques - Pollueur payeur  Affaire Erika : la cour d'appel de Paris confirme le préjudice écologique et les condamnations Dans une décision du 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris confirme le jugement rendu par le...

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