Fil juridique du 19 janvier 2016

Le 19 janvier 2016 par HSEVigilance
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Déchets / Waste

- Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal

Publication du projet de Bref pour le traitement de déchets


Le 18 décembre 2015 le Bureau européen de la prévention et de la réduction de la pollution (European IPPC Bureau) a mis en ligne la première version du projet de Bref (best available techniques reference document - document de référence relatif aux MTD (meilleures techniques disponibles)), pour le traitement des déchets. Les commentaires sur ce projet peuvent être déposés jusqu'au 18 mars 2016.

Projet de BREF final sur le traitement des déchets (en anglais), de décembre 2015.

- Déchets non dangereux / Non hazardous Waste

Règlementation relative à la REP applicable aux éléments d'ameublement médicaux


Dans un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d'Etat (CE) rappelle le cadre juridique pris pour l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) d'éléments d'ameublement. Ensuite, il précise qu'un produit ayant une fonction médicale (matelas anti-escarres), encadré par le Code de la santé publique ou le Code de la sécurité sociale, peut être considéré comme un élément d'ameublement et ainsi être également encadré par la règlementation relative à la REP. En outre,  

Arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2015 (n° 385497)

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks

Services de santé : un nouvel instrument pour améliorer les conditions de travail


Dans un communiqué du 23 décembre 2015, l'OIT (Organisation Internationale du Travail) présente, conjointement avec l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), la version actualisée du programme "HealthWISE", dont l’objet est notamment d’améliorer les conditions de travail des professionnels de santé. Ce programme encourage ainsi la direction et les salariés à collaborer en vue de promouvoir des lieux de travail sûrs et sains et d’améliorer les pratiques de travail. Il comporte un manuel d'intervention et un guide de formation, intégrant des modules sur des sujets tels que que la protection contre les risques biologiques et les infections.
 


Air / Air

- Emissions des véhicules / Vehicle Emissions

ZCR et classification des véhicules polluants : projets de textes soumis à consultation publique


Dans deux communiqués du 15 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ouvre des consultations publiques sur un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte (ZCR) afin d'améliorer la qualité de l'air, ainsi que sur un projet d'arrêté établissant la nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Ce classement sera utilisé pour la mise en œuvre des certificats qualité de l’air qui permettront aux collectivités qui le souhaitent d’encourager l’usage des véhicules les plus propres, en leur réservant des avantages au stationnement ou à la circulation, notamment dans le cadre des ZCR.
 


- Qualité de l'air / Ambient Air Quality

Mesures d'urgence en cas de pics de pollution : adoption de la proposition de loi par l'AN en première lecture


Le 14 janvier 2016, la proposition de loi n°657 relative à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution a été adoptée en première lecture par l'AN (Assemblée nationale). Cette proposition de loi vise notamment à introduire directement dans le Code de l’environnement les normes de qualité de l’air et les seuils déclenchant les mesures d’information et de recommandation, puis d’alerte. Les principales modifications apportées par l'AN viennent préciser le déclenchement automatique des mesures d'urgences en cas de pic de pollution.
 


Exposition aux risques / Risks exposure

- Risques inhérents aux activités industrielles / Risks related to Industrial activities

Intégration du principe de substitution à la règlementation sur les produits chimiques : adoption de la proposition de loi par l'AN en première lecture


Le 14 janvier 2016, la proposition de loi n°656 visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre règlementaire applicable aux produits chimiques a été adoptée en première lecture par l'AN (Assemblée nationale). Cette proposition de loi prévoit notamment la mise en place d'une procédure d'audit des substances chimiques préoccupantes et des alternatives existantes, sur la base d’une liste qui serait définie par le Gouvernement. L'AN a opéré diverses modifications du texte, en précisant notamment les entreprises concernées par la procédure d'audit, ainsi que la notion d' "utilisation en aval".  
 


Energie / Energy

- Transport / Transport

Canalisations de transport de matières dangereuses : modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique


Dans une note technique du 7 janvier 2016, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) fixe les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique le long des canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France. Par ailleurs, l'instruction précise le rôle des différents services déconcentrés de l'Etat dans la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.

Note technique de la DGPR relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport, du 7 janvier 2016.

- Efficacité énergétique / Energy Efficiency

RT de bâtiments existants : modifications des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques


Un arrêté du 31 décembre 2015 abroge et remplace l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Le mode de prise en compte de ces fenêtres est agréé selon les conditions d'application définies dans l'annexe de l'arrêté qui sera publiée au BO du MEDDE (ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) et qui fera l'objet d'une prochaine alerte HSE Vigilance.  

Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, JO du 16 janvier 2016

Eau / Water

- Eaux continentales / River Water, Groundwater, Bathingwater

La mise en œuvre de la directive nitrate au sein de l'Union européenne


Dans un communiqué du 18 décembre 2015, le CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) présente son rapport "Analyse de la mise en oeuvre de la directive nitrates par d'autres Etats membres de l'Union européenne". Le CGAAER a procédé à des analyses, comparaisons et synthèses de plusieurs thématiques telles que la conception générale des zones vulnérables et des programmes d’action. Le rapport constate notamment qu'une fois les mesures obligatoires de la directive mises en oeuvre, les progrès dans la réduction de la pollution des ressources en eau par les nitrates sont plus lents.
 


Produits / Products

- Produits phytosanitaires et biocides / Biocides and Phytosanitary Products

Plan Ecophyto II 2016 : précisions quant au réseau de surveillance biologique du territoire


Dans un instruction technique 2016-1 du 21 décembre 2015, le bureau de la santé des végétaux précise aux DRAAF (Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) les modalités d'organisation du pilotage technique et financier du réseau de surveillance biologique mis en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto II pour 2016. Plusieurs axes d'amélioration sont aussi proposés afin d'augmenter l'impact de l'épidémiosurveillance en renforçant notamment le rôle du bulletin de santé du végétal.  

Instruction technique 2016-1 du bureau de la santé des végétaux, relative au réseau de surveillance biologique du territoire dans le cadre du plan Ecophyto II pour l'année 2016, du 5 janvier 2016.

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

- Pêche / Fishing

Pêche à pied professionnelle : liste des engins autorisés


Un arrêté du 4 janvier 2016, fixe la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle. Le préfet peut toutefois restreindre la liste de ces engins.

Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle

- Faune et flore / Fauna and flora

Exportation, réexportation, importation et commerce intra-UE de cornes de rhinocéros : orientations européennes


Par sa communication du 16 janvier 2016, la Commission européenne publie les orientations à adopter par les pays membres à l'égard de l'exportation, la réexportation, l'importation et le commerce intra-UE (Union Européenne) pour les cornes de rhinocéros. Ces orientations aspirent à une uniformité d'approche face à l'exportation et réexportation de ces produits, notamment dans le traitement des demandes de commerce intra-UE. L'importation de "trophées de chasse" vers l'UE se voit aussi encadrée.

Communication de la Commission — Document d’orientation: exportation, réexportation, importation et commerce intra-UE de cornes de rhinocéros, JOUE C15 du 16 janvier 2016.

Rayonnements ionisants / Ionising radiations

- Déchets radioactifs / Radioactive Waste

Gestion à long terme des déchets radioactifs : fixation du coût objectif


Un arrêté du 15 janvier 2016 fixe le coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016. Ce coût objectif est fixé à 25 milliards d'euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011 (année du démarrage des travaux d'évaluation des coûts).

Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue, JO du 17 janvier 2016

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

- Protection du cadre de vie / Living Environment

Projet de textes soumis au CSPRT : modifications de certaines modalités relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes


Dans un communiqué du 15 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie) annonce l'ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Il s'agirait de modifier le Code de l'environnement afin notamment de fixer le régime dérogatoire dont bénéficient les publicités dans l’emprise des équipements sportifs d’une capacité d’au moins 15 000 places assises ou encore d'introduire la notion d’éblouissement des dispositifs lumineux. La consultation publique est ouverte du 15 janvier 2016 au 9 février 2016 inclus.
 



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