Fil Juridique du 19 Décembre 2018

Le mercredi 19 décembre 2018 à 10h 31 par HSEVigilance
Extrait : Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes PLF 2019 : adoption du projet par le Sénat Le Sénat adopte le 11 décembre 2018, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Parmi...

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