Fil Juridique du 18 septembre 2013

Le jeudi 19 septembre 2013 à 11h 50 par HSEVigilance
Extrait :  Air - Impacts sur la santé Interdiction des antennes-relais par le PLU: justification obligatoire dans le rapport de présentation Dans un arrêt du 7 juillet 2013, le Conseil d'Etat (CE) juge que le plan local...

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