Fil juridique du 18 janvier 2016

Le 18 janvier 2016 par HSEVigilance
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 Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Acteurs de la prévention hors SST / Prevention Actors outside Occupational Health Services

Obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit prévenir les conflits entre salariés et le salarié doit prouver le manquement


Dans un arrêt du 19 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'un employeur ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour atténuer un conflit dont il avait connaissance et qui a mis en danger la santé d'un salarié. Par ailleurs, dans un second arrêt du 10 décembre 2015, la cour de cassation valide la décision de la Cour d'appel rappelant qu'il incombe au salarié qui prétend que son employeur aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat d'établir matériellement des faits susceptibles d'établir les manquements de l'employeur.
 


- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks

Services de santé : un nouvel instrument pour améliorer les conditions de travail


Dans un communiqué du 23 décembre 2015, l'OIT (Organisation Internationale du Travail) publie, conjointement avec l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) une méthodologie pratique et participative visant à améliorer la qualité des structures de santé et basée sur les principes du programme "amélioration du travail dans les petites entreprises". L'objectif est d’aider les décideurs et praticiens de la santé à renforcer leurs capacités à garantir aux travailleurs des services de santé des environnements de travail sécurisés, sains et décents.
 


Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

- Aménagement du territoire / Town and country planning

Installations de publicité : point sur l'évolution de la règlementation


A l'occasion de cinq questions parlementaires relatives aux installations de publicité, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie), annonce notamment, le 22 décembre 2015 que des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Cependant, il est indiqué qu'aucune modification des dispositions du Code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les pré-enseignes dérogatoires n’est envisagée.
 


Faune, flore, paysage / Nature Conservation

- Forêts, Espaces boisés, espaces verts / Forests, woodlands and greenspace

Natura 2000 et les forêts : publication d'un document de la Commission européenne


En décembre 2015, la Commission européenne a publié les parties I et II du document "Natura 2000 et les forêts" afin notamment d'encourager l'intégration des objectifs de conservation de Natura 2000 dans la gestion des forêts du réseau Natura 2000, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 consistant à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité dans l'Union européenne.

Guide de la Direction générale de l'environnement de la Commission européenne "Natura 2000 et les forêts", de 2015

Conditions de travail spécifiques / Specific working conditions

- Travaux en milieux hostiles / Work in Hostile Environments

Exposition des travailleurs aux PMA : recommandations de l'Anses


Dans un rapport publié le 17 décembre 2015, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) recommande de mettre en place, pour l'exposition aux PMA (particules minérales allongées) non asbestiformes, des mesures de prévention analogues à celles prévues pour les fibres d'amiante.
 


Air / Air

- Emissions des véhicules / Vehicle Emissions

ZCR et classification des véhicules polluants : projets de textes soumis à consultation publique


Dans deux communiqués du 15 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ouvre des consultations publiques sur un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte (ZCR) afin d'améliorer la qualité de l'air, ainsi que sur un projet d'arrêté établissant la nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Ce classement sera utilisé pour la mise en œuvre des certificats qualité de l’air qui permettront aux collectivités qui le souhaitent d’encourager l’usage des véhicules les plus propres, en leur réservant des avantages au stationnement ou à la circulation, notamment dans le cadre des ZCR.
 


Emissions des véhicules : enquête sur les responsabilités de la Commission européenne et des Etats membres

La décision (UE) 2016/34 du 17 décembre 2015 crée une commission d'enquête pour examiner les responsabilités de la Commission européenne et des Etats de l'UE en ce qui concerne les infractions aux mesures des émissions dans le secteur de l'automobile. Il est notamment question d'analyser si des essais ont été mis en place en temps utile pour mesurer les émissions en condition réelle de conduite et si des moyens ont été pris pour éviter les dispositifs de fraude. L'évaluation sera menée en deux temps, avec remise d'un rapport intermédiaire à mi-parcours, six mois après le début des travaux de la commission d'enquête.

Décision (UE) 2016/34 du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, JOUE L10 du 15 janvier 2016

- Qualité de l'air / Ambient Air Quality

Mesures d'urgence en cas de pics de pollution : adoption de la proposition de loi par l'AN en première lecture


Le 14 janvier 2016, la proposition de loi n°657 relative à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution a été adoptée en première lecture par l'AN (Assemblée nationale). Cette proposition de loi vise notamment à introduire directement dans le Code de l’environnement les normes de qualité de l’air et les seuils déclenchant les mesures d’information et de recommandation, puis d’alerte.
 


Exposition aux risques / Risks exposure

- Risques inhérents aux activités industrielles / Risks related to Industrial activities

Intégration du principe de substitution à la règlementation sur les produits chimiques : adoption de la proposition de loi par l'AN en première lecture


Le 14 janvier 2016, la proposition de loi n°656 visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre règlementaire applicable aux produits chimiques a été adoptée en première lecture par l'AN (Assemblée nationale). Cette proposition de loi prévoit notamment la mise en place d'une procédure d'audit des substances chimiques préoccupantes et des alternatives existantes, sur la base d’une liste qui serait définie par le Gouvernement. L'AN a opéré diverses modifications du texte, en précisant notamment les entreprises concernées par la procédure d'audit, ainsi que la notion d' "utilisation en aval".  
 


- Risques propres aux travailleurs / Risks specific to Workers

Violences sexistes au travail : argumentaire du Cese en faveur d'une convention de l'OIT


Dans un avis d'initiative du 16 septembre 2015, le Cese (Comité économique et sociale européen) se prononce en faveur d'une convention de l'OIT (Organisation internationale du travail) contre les violences sexistes au travail. A ce titre, il identifie en tant que telles les "plaisanteries sexistes, injures, moqueries humiliantes, gestes déplacés, images pornographiques affichées dans des locaux professionnels et sur l’internet (qui est un instrument de travail pour de nombreux travailleurs), harcèlement moral et sexuel, viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales".

Avis d'initiative du Cese, «Pour une convention de l’OIT contre les violences sexistes au travail», du 16 septembre 2016, JOUE C13 du 15 janvier 2016

Energie / Energy

- Transport / Transport

Canalisations de transport de matières dangereuses : modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique


Dans un note technique du 7 janvier 2016, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) fixe les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique le long des canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France. Par ailleurs, l'instruction précise le rôle des différents services déconcentrés de l'Etat dans la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.

Note technique de la DGPR relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport, du 7 janvier 2016.

Eau / Water

- Eaux continentales / River Water, Groundwater, Bathingwater

Compléments au règlement général de police de la navigation intérieure


Par un arrêté du 31 décembre 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) modifie le règlement général de police afin de préciser les modalités de pratique des activités sportives et de loisir. Cet arrêté y intègre également les dispositions concernant le chargement de conteneurs à bord des bateaux de commerce et les situations pour lesquelles l'étude préalable de stabilité n'est pas obligatoire, ainsi que la liste des documents devant être à bord, et les modalités d'équipement et d'usage des appareils AIS Intérieur à bord des bateaux.

Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R4241-1 du Code des transports, JO du 15 janvier 2016.

- Eaux de la mer / Seawater

Activités offshore : recommandation du Cese pour une sécurisation des travailleurs et de l'environnement


Dans un avis d'initiative du 16 septembre 2015, le Cese (Comité économique et social européen) estime qu'un programme européen mettant en oeuvre une culture de la sécurité tant des travailleurs que de l'environnement concernant les activités offshore devrait être déployé. Il conviendrait notamment d'évaluer s’il est possible d’appliquer la Convention du travail maritime (MLC, Marine Labour Convention) aux travailleurs des industries pétrolière et gazière en mer et de l’énergie éolienne en mer au sein de l’Union européenne et de l’EEE.

Avis d'initiative du CESE du 16 septembre 2015 sur les "Possibilités d’un développement à long terme, durable et intelligent de l’industrie européenne en mer et ses relations avec les secteurs d’activité maritimes de l’Union européenne", JOUE C13 du 15 janvier 2016

Rayonnements ionisants / Ionising radiations

- Installations nucléaires / Nuclear Facility

Rapport de sûreté des INB : modalités d'élaboration


Par un arrêté du 11 janvier 2016, le Medde homologue la décision n° 2015-DC-0532 de l'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) du 17 novembre 2015. Cette dernière fixe les modalités d'élaboration du rapport de sûreté des INB (Installations Nucléaires de Base). Son contenu est proportionné aux risques accidentels, radiologiques ou non, susceptibles d'affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement de chaque INB.

Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base, JO du 15 janvier 2016.

Produits / Products

- Normalisation et certification / Standards and Certification

Reach : publication des références aux normes harmonisées concernant les restrictions pour le nickel


Le 15 janvier 2016, la Commission européenne publie la liste actualisée des intitulés et des références de normes harmonisées au titre de l’entrée 27 (attachée au nickel) de l’annexe XVII du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2008) concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux. Ces normes concernent notamment la méthode d’essai de référence relative à la libération du nickel par les parties des montures de lunettes et lunettes de soleil destinées à entrer en contact direct et prolongé avec la peau. Désormais, ce type d'information ne fera plus l'objet d’une alerte propre, mais sera traitée par la mise à jour d’une notice-liste consolidée, en lien ci-dessous.  

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach) (Publication des intitulés et des références de normes harmonisées au titre de l’entrée 27 de l’annexe XVII du règlement Reach), JOUE C14 du 15 janvier 2016



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