Fil Juridique du 17 avril 2015

Le 17 avril 2015 par HSEVigilance
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Air

- Qualité de l'air

Vers une modification de la proposition de directive fixant des plafonds nationaux d’émission de polluants


A l'occasion de deux réponses à deux questions parlementaires, la Commission européenne indique, les 12 et 13 mars 2015, qu'elle présentera une modification de la proposition de directive fixant des plafonds nationaux d’émission pour certains polluants, afin notamment de réduire la charge administrative sans toutefois compromettre les objectifs poursuivis. En outre, dans sa réponse du 13 mars 2015, elle précise qu'elle n'entend pas réviser l'analyse d'impact initiale du programme "Air pur pour l'Europe". Toutefois, elle indique que des mises à jour techniques destinées à intégrer de nouvelles statistiques ont été effectuées sur le site internet de la Commission.  
 


Energie

- Energies renouvelables

Marché européen de l'énergie : volonté de sécurisation et d'intégration des sources d'énergie renouvelable


Les 10 et 12 mars 2015, à l'occasion de questions parlementaires relatives au marché européen de l'énergie, la Commission annonce la publication courant 2015 d'une communication à propos de l'apparence future du marché intérieur de l'électricité. Des mesures relatives au commerce transfrontalier de l'énergie, ainsi que des mesures visant à mieux intégrer les énergies renouvelables au marché seront prises, afin d'améliorer le fonctionnement du marché. La sécurité énergétique, décrite comme l'une des préoccupations principales de l'Union, est intégrée au sein du Paquet Energie, sur lequel la Commission travaille actuellement.
 


- Efficacité énergétique

Écoconception de sources d'alimentation externes : publication des titres et références des normes harmonisées


Dans une communication parue au JOUE du 15 avril 2015, la Commission européenne publie les titres et références des normes européennes harmonisées relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes.
 


Outils économiques

- Taxes et redevances

Taxes intérieures : modalités des demandes de remboursement


Le décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 met à jour le régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. En outre six arrêtés du même jour prévoient les modalités de présentation et d'instruction des demandes de remboursement pour six taxes intérieures. Il s'agit notamment de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et sur les produits énergétiques (TICPE). Ces demandes de remboursement sont accompagnées de pièces justificatives qui varient selon que la demande émane du redevable de la taxe ou de l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe.

Produits


- Normalisation et certification

Introduction du marquage CE pour les raccords flexibles pour l'assainissement par une nouvelle norme harmonisée


Un communiqué de l'Association française de normalisation (AFNOR) en date du 16 avril 2015 annonce l'introduction du marquage CE  en matière de raccords flexibles. Ce marquage est introduit par la norme NF EN 16397 (partie 1 et 2). A compter de la citation de cette norme au Journal Officiel de l'UE, les professionnels auront 1 an pour faire la déclaration des performances de leur produit et apposer le marquage CE, obligatoire pour faire circuler un produit dans la Communauté Européenne.
 


EPI de sports et loisirs : nouvelle mise à jour des normes de fabrication

Un avis, publié au JO du 16 avril 2015, met à jour les normes applicables aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (EPI-SL). Les équipements fabriqués conformément à ces normes sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III-5 de l'article R. 322-29 du Code du sport.
 

- Produits chimiques


Fiches toxicologiques : mises et à jour et nouvelles publications

Le 15 avril 2015, l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) annonce la publication de deux nouvelles fiches toxicologiques (FT) relatives au dazomet (FT 307) et à la diphénylguanidine (FT 308). Par ailleurs, quatre fiches sont ré-éditées : la FT 52 concernant le dioxyde de manganèse, la FT 114 relative à la diéthylamine, la FT 115 sur la triéthylamine et enfin, la FT 175 sur les acétates de pentyle.
 



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