Fil Juridique du 16 octobre 2013

Le jeudi 17 octobre 2013 à 07h 17 par HSEVigilance
Extrait : Air - Bruits et vibrations La responsabilité des constructeurs engagée pour défaut d'isolation phonique de l'ouvrage Dans un arrêt du 7 août 2013, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai reconnaît la...

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