Fil Juridique du 16 mai 2012

Le jeudi 17 mai 2012 à 08h 00 par HSEVigilance
Extrait : Urbanisme et construction - Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Validité d'un refus de permis de construire dans une zone d'urbanisation future Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour administrative d'appel (CAA) de...

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