Fil Juridique du 16 décembre 2014

Le mercredi 17 décembre 2014 à 11h 48 par HSEVigilance
Extrait : Outils économiques - Taxes et redevances Second PLFR 2014 : adoption en 1ère lecture par l'AN et le Sénat Les 9 et 12 décembre 2014, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) a été adopté...

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