Fil Juridique du 16 avril 2015

Le 16 avril 2015 par HSEVigilance
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Sécurité des équipements de travail

- Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes

Renforcement du contrôle et signalement des machines : publication d'une note de service

Dans une note de service du 18 février 2015, les Ministères chargé du Travail et chargé de l'Agriculture font le point sur la situation actuelle du contrôle et du signalement des machines en France en surveillance du marché. En outre, ils définissent les objectifs à atteindre en vue de renforcer ces contrôle et signalement, afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Enfin, ils procèdent aux mesures d’ajustements nécessaires pour répondre aux obligations fixées par la réglementation européenne.

 

Note du 18 février 2015 relative au contrôle des machines, signalement en surveillance dumarché, évolutions nécessaires pour répondre aux obligations fixées par la réglementation européenne, publiée au BO travail n° 2015/02 du 28 février 2015

 

Produits

- Produits phytosanitaires et biocides

Apiculture : révision de l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison

A l'occasion d'une question écrite en date du 12 février 2015, le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (Maaf) rappelle quelles mesures ont été mises en place dans le but de conforter la filière apicole, actuellement en difficulté. Il énonce que l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision.


Question parlementaire  n° 14795 "Situation préoccupante des apiculteurs français", JO Sénat du 9 avril 2015.

 

Outils économiques
 
- Taxes et redevances
 
Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques : liste des produits de biocontrôle bénéficiant du taux à 0,1%
 
Par une instruction du 1er avril 2015, le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (Maaf) fixe la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d'un taux minoré de taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Due par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d'un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques, le taux de la taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires lorsque la vente concerne des produits de biocontrôle dont la liste est annexée à l'instruction.
 
Note de service DGAL/SDQPV/2015-315 du 1er avril 2015, "Liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques", publiée sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 14 avril 2015

 

Faune, flore, paysage

- Faune et flore

Vers une intensification de la lutte contre les crimes environnementaux

A l'occasion d'une question parlementaire en date du 15 janvier 2015, la Commission revient sur la lutte contre les crimes environnementaux au niveau de l'Union Européenne. L'entraînement et la formation des procureurs et des juges en la matière est la priorité, mais la Commission envisage également de prendre des mesures afin de s'attaquer à certains crimes identifiés comme étant d'une particulière gravité, tel que le trafic de la faune et de la flore.

Question parlementaire européenne "Combating environmental crime", du 15 janvier 2015 et réponse de la Commission européenne, du 12 mars 2015

 

Principes et politiques

- Politique

Projet de loi relatif à la santé : adoption en 1ère lecture par l'AN

Le 14 avril 2015, le projet de loi relatif à la santé a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale (AN). Plusieurs modifications ont été apportées au projet de texte initial. Il serait notamment interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Concernant l'amélioration de la surveillance de la qualité de l'air, il serait rétabli une surveillance des pollens et des moisissures de l’air extérieur. Serait en outre rendue publique la liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés.

 

Projet de loi n° 505 de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015 ;

Dossier législatif.



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