Fil Juridique du 15 octobre 2012

Le mardi 16 octobre 2012 à 08h 01 par HSEVigilance
Extrait :  Urbanisme et construction - Protection du cadre de vie Publicité, enseignes et préenseignes : transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel Dans un arrêt du 12 septembre 2012, le Conseil d'Etat (CE) a transmis au...

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