Fil Juridique du 15 mai 2015

Le 15 mai 2015
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Service de santé au travail

- AT-MP

Discrimination syndicale causant un préjudice d’anxiété : première condamnation


Dans un jugement du 16 janvier 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a pour la première fois condamné une société à réparer le préjudice d'anxiété subi par l'un de ses salariés causé par des agissements de discrimination syndicale. Le salarié a notamment été maintenu de façon permanente dans un état de tension et d'anxiété concernant son avenir professionnel, causé par le nombre et de la durée des procédures disciplinaires engagées à son égard.
 


Energie

- Transport

Codes de réseaux européens : lancement d'une consultation publique


Une consultation concernant l'établissement de listes annuelles de priorités et de lignes directrices pour le développement des codes de réseaux a été lancée par la Commission Européenne. Cette consultation sera ouverte du 13 mai 2015 au 10 août 2015.
 


Produits

- Produits chimiques

Substances dans les produits : exemple illustré de scénario d’exposition


Dans un communiqué mis en ligne en mai 2015, l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency - Echa) annonce la publication d'un exemple illustratif de scénario d’exposition de substances contenues dans des articles, afin d'aider les entreprises à respecter leurs obligations au titre de la règlementation Reach. Ce document vise notamment à mettre en évidence la pertinence de la durée de vie de l'article dans le cadre de l'évaluation de la sécurité chimique.
 


- Produits phytosanitaires et biocides

Produits phytopharmaceutiques : approbation de l'hydroxyde de calcium comme substance de base


Le règlement (UE) 2015/762 du 12 mai 2015 approuve l'hydroxyde de calcium comme substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il modifie en conséquence l'annexe du règlement d'exécution n° 540/2011 du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 28 octobre 2011 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
 


Entreprises extérieures

- Gestion des entreprises extérieures

Portage salarial : annulation de l'accord national professionnel


Dans une décision du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat (CE) annule l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial. Cet accord visait à clarifier les relations entre les trois parties formant une activité de portage salarial : personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Il indiquait notamment que le client est responsable des questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés portés.
 



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