Fil juridique du 15 janvier 2016

Le 15 janvier 2016 par HSEVigilance
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Déchets / Waste

- Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal

Précisions sur la sortie du statut de déchet des produits issus d'installations utilisant des déchets comme intrants


Dans un avis publié le 13 janvier 2016, le Medde qualifie juridiquement ce qui est produit par une installation dont les intrants sont, au moins en partie, des déchets. Il détermine ainsi le statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets et par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières. Cette qualification permet de déterminer le régime juridique à appliquer à ces éléments.

Avis du Medde aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, JO du 13 janvier 2016

Publication du projet de Bref pour le traitement de déchets

Le 18 décembre 2015 le Bureau européen de la prévention et de la réduction de la pollution (European IPPC Bureau) a mis en ligne la première version du projet de Bref (best available techniques reference document - document de référence relatif aux MTD (meilleures techniques disponibles)), pour le traitement des déchets. Les commentaires sur ce projet peuvent être déposés jusqu'au 18 mars 2016.

Projet de BREF final sur le traitement des déchets (en anglais), de décembre 2015.

Produits / Products

- Produits chimiques / Chemicals

Substances contenues dans les articles : mise en conformité du guide de l'Echa


Dans un communiqué du 17 décembre 2015, l'Echa (European Chemicals Agency - Agence européenne des produits chimiques) annonce la mise à jour de son guide sur les substances contenues dans des articles. En effet, à la suite de la décision de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) du 10 septembre dernier, aux termes de laquelle le seuil de 0.1% de substance extrêmement préoccupante (substance of very high concern - SVHC) présente dans un article doit être calculé dans chaque article incorporé en tant que composant d'un article complexe, plutôt que dans la totalité de l'article, l'Echa a corrigé les parties de son guide faisant référence à cette limite ; une mise à jour plus complète sera mise en ligne dans le courant de l'année.

Communiqué de l'Echa "Guidance on substances in articles updated", du 17 décembre 2015

Reach : mise à jour de la liste de substances potentiellement soumises à un contrôle de conformité

Dans un communiqué du 16 décembre 2015, l'Echa (European chemicals agency - Agence européenne des produits chimiques) annonce la mise à jour de la liste des substances qui pourraient être choisies pour des contrôles de conformité de leur dossier d'enregistrement au titre de la règlementation Reach (règlement (CE) 1907/2006). La liste comprend désormais 50 nouvelles substances. Afin de se préparer à un éventuel contrôle, les déclarants concernés sont invités à mettre à jour leur dossier d'enregistrement pour le 29 février 2016.

Communiqué de l'Echa "Update to the list of substances potentially subject to compliance checks", du 16 décembre 2015

Reach : mise à jour de la liste des substances candidates à l'autorisation

Dans un avis publié au JO du 14 janvier 2015, le Medde (Minsitère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) rappelle aux opérateurs que la liste des substances candidates à l'autorisation au titre du règlement Reach (règlement 1907/2066 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) a été mise à jour et comporte désormais 168 substances. Cette liste identifie des substances extrêmement préoccupantes (Substances of very high concern – SVHC) en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe "liste des substances soumises à autorisation").

Avis du Medde aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, JO du 14 janvier 2016

Reach : ajout de la substance éthoxylates de nonylphénol à la liste des substances soumises à restriction

Le règlement (UE) 2016/26 du 13 janvier 2016 introduit, à l'annexe XVII du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances), les éthoxylates de nonylphénol. Cela signifie que cette substance est soumise à la procédure de restriction visant à limiter la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché car elle présente un risque non maîtrisé. Ainsi, après le 3 février 2021 les éthoxylates de nonylphénol ne pourront être mis sur le marché dans des articles textiles, à des concentrations égales ou supérieures à 0,01 % en poids de l'article textile ou de chaque partie de l'article textile.

Règlement (UE) 2016/26 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol, JOUE L8 du 14 janvier 2016

- Produits phytosanitaires et biocides / Biocides and Phytosanitary Products

Achat de produits phytopharmaceutiques : précisions relatives aux justificatifs requis


Un arrêté du 6 janvier 2016 précise les justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel". Ainsi, ces achats sont réservés aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, sous réserve de la présentation d'un certificat, dit le "certiphyto" dans les catégories "décideur en travaux et services", "décideur en exploitation agricole" ou "applicateur en collectivité territoriale".

Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel", JO du 14 janvier 2016

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

- Forêts, Espaces boisés, espaces verts / Forests, woodlands and greenspace

Filière bois : avis aux professionnels et exportateurs quant aux matériaux d'emballage à base de bois


Un avis aux professionnels et exportateurs de la filière bois, a été publié au BO du Maaf (Ministère de l'agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt) du 7 janvier 2016. Il informe de la mise en place d'un programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation. Ce programme, permettant un traitement à la chaleur contrôlé par des sondes dans le bois, impose la réalisation d'une cartographie thermqiue de l'équipement au préalable.
 


Energie / Energy

- Production / Production

Complément de rémunération : avis de la CRE sur le projet de règlementation


Dans une délibération du 9 décembre 2015, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) a rendu son avis sur le projet de décret relatif au complément de rémunération. L'autorité détaille sa position sur chacune des composantes de ce mécanisme (installations concernées, arrêtés tarifaires, transition au nouvel outil, ...) et conclut à une position partagée sur les apports du complément de rémunération.

Délibération de la CRE portant avis sur le projet de décret relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L314-18 du Code de l’énergie, du 9 décembre 2015.

Valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine pour le coût évité par l’électricité sous obligation d’achat : délibération de la CRE

Dans une délibération du 16 décembre 2015, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) réexamine les valeurs de puissance quasi-certaine retenues pour les années 2016 et 2017, et anticipe les valeurs pour l'année suivante. Ce réexamen intervient au regard des évolutions de puissance installée dans les différentes filières, et de disponibilités des installations. Ainsi, un coefficient de puissance quasi-certaine est fixé pour chaque catégorie d'énergie renouvelable (cogénération, biogaz, biomasse, éolien, hydraulique, incinération, et autres).

Délibération de la CRE relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale, du 16 décembre 2015.

- Transport / Transport

Terminaux méthaniers régulés : conditions d'expérimentation du pooling des capacités intra-mensuelles


Dans une délibération du 17 décembre 2015, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) précise les conditions d'expérimentation du pooling des capacités intra-mensuelles pour les terminaux méthaniers régulés. La formule à appliquer pour calculer le tarif d'une opération de pooling est le tarif d’une opération de pooling pourra se calculer avec la formule suivante : P(euros) = Max [Max(S – C ; 0) + Min(0,1 x S ; C) ; Max(1 ; NDs) x TNA(B)]. En outre, la facturation d'une opération doit prendre en compte le "crédit disponible réel", et non pas "estimé". Cette expérimentation se tiendra jusqu'à l'entrée en vigueur du tarif ATTM5.

Délibération de la CRE portant décision relative à l’expérimentation, par les opérateurs de terminaux méthaniers régulés, du service dit de "pooling" des capacités intra-mensuelles, du 17 décembre 2015.

Validation 2015 par la CRE du plan décennal de TIGF

Dans une délibération du 17 décembre 2015, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) constate que le pland décennal de développement de TIGF reflète correctement les besoins exprimés par les acteurs de marché et est cohérent avec le plan de développement de l’ENTSOG ( European Network of Transmission System Operators for Gas - association des gestionnaires de transport de gaz européens), et approuve le programme d'investissements de TIGF pour l’année 2016. Dans son prochain plan, TIGF devra détailler davantage les impacts de la filière biométhane sur les besoins d'investissement du réseau. Par ailleurs la CRE lui demande de communiquer à l'Enstog sa meilleure vision des racoordements des sites de production et des injections associées.

Délibération de la CRE relative à l’examen du plan décennal de développement et portant décision d’approbation du programme d’investissements pour l’année 2016 de TIGF, du 17 décembre 2015.

Mise à jour des conditions de RTE pour ses achats d'énergie et de garanties de capacité

Le 21 décembre 2015 RTE (Réseau de transport d’électricité) a mis en ligne la convention générale applicable aux achats d'énergie et de garanties de capacité pour la compensation des pertes applicable depuis le 1er janvier 2016. Cette convention définit les conditions de la fourniture d'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par ses partenaires contractuels, ainsi que celles relatives à la fourniture de garantie de capacité au titre de la compensation des pertes réseau.  

Convention générale n° PE-01-2006 applicable aux achats d'énergie et de garanties de capacité pour la compensation des pertes, version n° 4, applicable au 1er janvier 2016.

Règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données : publication du modèle d'accord d'interconnexion

Dans un communiqué du 29 décembre 2015, l'Entsog (European Network of Transmission System Operators for gas - association des gestionnaires de transport de gaz européens) présente la version définitive du modèle d'accord d'interconnexion comportant les modalités et conditions par défaut énnoncés aux articles 6 à 10 du Code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données.
 


- Efficacité énergétique / Energy Efficiency

Projet de décret relatif aux travaux importants de rénovation de bâtiments : ouverture d'une consultation publique pour encadrer l'obligation de rénovation thermique


Dans un communiqué du 12 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) annonce le lancement d'une consultation publique relative à un projet de décret concernant l'obligation de procéder à des travaux d'isolation thermique en cas de travaux importants de rénovation de bâtiments. Le projet précise le champ d’application des bâtiments existants concernés par cette obligation. La consultation est ouverte jusqu'au 4 janvier 2016.    
 


Transport / Transport

- Autres transports et transports multimodaux / Other Transport and Multimodal Transport

Directives de l'OMI pour un accès sécurisé aux espaces fermés des pétroliers et vraquiers


Le 11 janvier 2016, l'OMI (Organisation maritime internationale) a publié une version actualisée de ses directives sur les moyens d'accès aux citernes, aux cales à cargaison et aux espaces de ballast afin de sécuriser les interventions d'inspection et d'entretien des pétroliers et des vraquiers. Ainsi, les directives indiquent notamment que la sécurité de l'accès aux espaces fermés ne peut être assurée que si un nettoyage, une aération et une mise à l'essai suffisants ont été réalisés avant que l'on y pénètre.

Directives de l'OMI (MSC/Circ.686) sur les moyens d'accès aux structures aux fins de l'inspection et de l'entretien des pétroliers et des vraquiers, du 11 janvier 2016.



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