Fil Juridique du 14 octobre 2013

Le lundi 14 octobre 2013 à 17h 10 par HSEVigilance
Extrait : Outils économiques - Taxes et redevances Dépôt du PLFSS 2014 Le 9 octobre 2013, le projet de loi n° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été  enregistré à la Présidence de l'Assemblée...

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