Fil Juridique du 14 juin 2010

Le lundi 14 juin 2010 à 17h 17 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques - Politique  Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : adoption par l'Assemblé nationale en première lecture Le 8 juin 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a...

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