Fil juridique du 14 janvier 2016

Le 14 janvier 2016 par HSEVigilance
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Rayonnements ionisants / Ionising radiations

- Installations nucléaires / Nuclear Facility

Compte-rendus des CSPRT 2015 : Textes relatifs au nucléaire


En décembre 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) a mis en ligne les procès-verbaux des séances du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) des 26 mai, 30 juin, 22 septembre et 17 novembre 2015. Ainsi, le conseil a notamment rendu un avis positif sur le projet de décision de l’ASN (Autorité de surveillance nucléaire) relative au contenu du rapport de sûreté des INB (installation nucléaire de base), sur un projet d'ordonnance relative aux déchets radioactifs et sur un projet de décret relatif au démantèlement des INB et à la sous-traitance.
 


Installations industrielles / Industrial Installations

- Normes appliquées au site / Standards applicable on site

Compte-rendus des CSPRT de 2015 : textes relatifs aux ICPE


En décembre 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) a mis en ligne les procès-verbaux des séances du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) des 5 et 26 mai, 30 juin, 22 septembre et 13 octobre 2015. Ainsi, le conseil s'est prononcé sur plusieurs projets, publiés depuis, relatifs notamment à la dématérialisation des procédures entrant dans le cadre de la réglementation ICPE et au dispositif de lutte contre l’incendie de certains sites détenant des réservoirs aériens de liquides inflammables. En outre, le CSPRT a rendu un avis favorable sur deux projets visant à supprimer le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1435 (stations-services).
 


- Remise en état / Remediation

Compte-rendus des CSPRT de 2015 : Textes relatifs aux garanties financières


En décembre 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) a mis en ligne les procès-verbaux des séances du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) des 26 mai et 30 juin 2015. Ainsi, le conseil s'était prononcé sur deux projets de textes, publiés depuis, relatif aux garanties financières pour les ICPE.
 


Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

- Protection du cadre de vie / Living Environment

Les pouvoirs du maire en matière de publicités, enseignes et pré-enseignes


Dans un arrêt du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat affirme la compétence du maire pour ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes et pré-enseignes. Il précise aussi que lorsque le maire prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de ces mesures, ce dernier est considéré comme agir au nom de l'Etat.

Arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2015 (n° 386992)

- Règles de construction et d'habitation / Building regulations

Constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental : consultation publique sur les conditions du bonus de constructibilité


Dans un communiqué du 12 javier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ouvre une consultation publique sur un projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental. En effet, le Code de l'urbanisme prévoit une majoration maximale de 30 % des règles relatives au gabarit pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, dans les zones urbaines ou à urbaniser, les conditions de cette majoraition devant être fixées par décret (3° de l'article L151-28). La proposition soumise à consultation publique vise à modifier l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation pour établir ces conditions.
 


Produits / Products

- Produits chimiques / Chemicals

Reach : Mise à jour de la liste des SVHC


Le 17 décembre 2015, l'Echa (European chemicals agency - Agence européenne des produits chimiques) a mis à jour la liste des SVHC (substances of very high concern - substances extrêmement préoccupantes) candidates en vue d'une autorisation au titre de la réglementation Reach (réglement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006). Cinq substances ont ainsi été ajoutées en raison de leur caractère toxique pour la reproduction, cancérigène ou très persistantes et très bioaccumulables, portant ainsi à 168 le nombre de substances inscrites sur cette liste.

Liste des SVHC (substances extrêmement préoccupantes) candidates à l'autorisation, mise à jour le 17 décembre 2015.

Reach : autorisation d'utilisation du HBCDD comme additif retardateur de flammes et pour la production d’articles en PSE à retardateur de flammes

Un résumé des décisions de la Commission européenne concernant les autorisations d'utilisation de substances soumises à autorisation en vertu du règlement Reach (règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) a été publié au JOUE du 13 janvier 2016. Ainsi, la Commission autorise l'utilisation industrielle du HBCDD (hexabromo-cyclododécane), comme additif retardateur de flammes et pour la production d’articles en PSE (polystyrène expansé) à retardateur de flammes, en vue de leur utilisation dans des applications de construction.

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou à l’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1907/2006], JOUE C10 du 13 janvier 2016

- Normalisation et certification / Standards and Certification

Normalisation européenne : domaines prioritaires stratégiques pour 2016


Dans une communication du 8 janvier 2016, la Commission européenne fixe le programme de travail annuel de l'UE en matière de normalisation européenne pour l'année. Dans ce cadre, l'autorité fixe les domaines identifiés comme prioritaires pour l'année à venir. Ces domaines concernent principalement le marché unique numérique connecté (étiquetage adapté au commerce électronique par exemple), les actions de l’Union de l’énergie en matière de changement climatique, et le renforcement des exigences de sécurité et d’interopérabilité du marché intérieur.

Communication de la Commission européenne du 8 janvier 2016 sur le Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2016.

Bâtiments publics à haute performance environnementale ou à énergie positive : consultation publique sur les critères et conditions

Dans un communiqué du 12 javier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ouvre une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'exemplarité des bâtiments publics. Ce projet vise à mettre en oeuvre l'article 8 de la loi sur la transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ) qui prévoit que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements pulics ou des collectivités territoriales sont "chaque fois que possible", à énergie positive et à haute performance environnementale. Ce projet précise les conditions et critères auxquels doit répondre un bâtiment pour être considéré comme tel.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks

Activités de chaudronnerie et tuyauterie : publication d'une convention nationale d'objectifs


Par une circulaire du 30 décembre 2015, la Cnamts (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) publie la CNO (convention nationale d'objectifs) spécifique aux activités de chaudronnerie et tuyauterie, signée le 1er décembre 2015. Cette convention fixe un programme d'actions de prévention pour lequel les entreprises pourront bénéficier d'aides financières de la part de la Cnamts. Elle a notamment pour objectif de prévenir les risques liés aux expositions des agents chimiques dangereux, aux nuisances physiques tels que le bruit et les vibrations, ainsi que les risques liés aux manutentions manuelles et ceux inhérents aux troubles musculo-squelettiques.

Circulaire CIR-17/2015, "Convention Nationale d'Objectifs spécifique aux activités de Chaudronnerie et Tuyauterie", publiée le 30 décembre 2015 sur Ameli : les circulaires de la CNAMTS.

Activités du béton prêt à l'emploi : publication d'une convention nationale d'objectifs

Par une circulaire du 30 décembre 2015, la Cnamts (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) publie la CNO (convention nationale d'objectifs) spécifique aux activités du secteur du béton prêt à l'emploi, signée le 8 décembre 2015. Cette convention fixe un programme d'actions de prévention pour lequel les entreprises pourront bénéficier d'aides financières de la part de la Cnamts. Elle a notamment pour objectif de prévenir les risques de chute dans les unités de production, autour des moyens de transport, ainsi que les risques de collision entre véhicules et piétons, mais aussi les risques liés à l'entretien des camions toupies, et ceux liés aux manutentions.

 


Activités de fabrication industrielle de produits de boulangerie et pâtisserie : publication d'une convention nationale d'objectifs

Par une circulaire du 4 janvier 2016, la Cnamts (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) publie la CNO (convention nationale d'objectifs) spécifique aux activités de fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza signée le 2 janvier 2016. Cette convention fixe un programme d'actions de prévention pour lequel les entreprises pourront bénéficier d'aides financières de la part de la Cnamts. Elle a notamment pour objectif de réduire et prévenir les risques liés à la manutention et aux manipulations manuelles, aux troubles musculo-squelettiques et aux chutes de plain-pied et de hauteur.

Circulaire CIR-1/2016, "Convention nationale d'objectifs spécifique aux activités de fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza", publiée le 4 janvier 2016 sur Ameli : les circulaires de la CNAMTS.

Service de santé au travail / Occupational Health Services

- Organisation du service de santé au travail / Organisation of Occupational Health Services

Rappel du rôle de l’assistant social et de ses interactions avec l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail


Dans un communiqué du 8 janvier 2016, l'ISTNF (Institut de santé au travail du Nord de la France) rappelle le rôle de l’assistant social dans l'entreprise. Il conclut par ailleurs que l'assistant social, ne participant pas directement à la prévention des risques professionnels et n’étant pas sous la direction du médecin du travail, ne peut être considéré comme un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail. Toutefois, celui-ci peut être amené à collaborer avec les membres de cette équipe, à la demande du médecin du travail.

Communiqué de l'ISTNF, "L’assistant social est-il un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail ?", du 8 janvier 2016

Principes et politiques / General Principles

- Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice

Bruit, investissements durables et mise aux enchères des quotas de GES : consultations publiques européennes en cours sur ces sujets


En décembre 2015, la Commission européenne a annoncé sur son site Internet la tenue de trois consultations publiques concernant les trois textes suivants : la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur le bruit dans l'environnement, la communication du 27 mars 2014 sur les investissements durables de l'économie européenne, ainsi que le règlement (UE) 1031/2010 du 12 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la mise aux enchères des quotas de gaz à effet de serre (GES). Dans ces trois cas, l'objectif pour la Commission est d'obtenir un retour sur l'application des textes en vigueur, afin de lui permettre de juger de l'opportunité de les modifier.
 


Energie / Energy

- Efficacité énergétique / Energy Efficiency

Travaux d’amélioration de performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire : ouverture d'une consultation publique


Dans un communiqué du 12 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) annonce l'ouverture d'une consultation publique portant sur un projet de décret relatif à l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Ce texte fixerait les modalités d’application de cette obligation de résultat à l’horizon 2020 en accompagnant cette mesure auprès des différents acteurs. La consultation publique est ouverte du 13 janvier au 4 février 2016.
 


Individualisation des frais de chauffage : consultation publique sur la généralisation à tous les bâtiments d'habitation et du secteur tertiaire

Dans un communiqué du 12 javier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ouvre une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage. Ce texte prévoit l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage dans les bâtiments d'habtiation ou du secteur tertiaire équipés d'un chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
 


Outre mer : caractéristiques thermiques minimales des bâtiments neufs et méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm

Par deux arrêtés du 11 janvier 2016, les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments neufs et la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire (Cm) sont précisés. Les modifications apportées ont pour objectif de mieux adapter les prescriptions au climat ultramarin, d'assouplir les règles de conception des logements, et de simplifier les modalités de vérification. Par ailleurs, la méthodologie de calcul unifiée pour évaluer l'effet d'ombrage des protections solaires des baies, prévue par l'arrêté du 17 avril 2009, est désormais fixée.
 


Transport / Transport

- Autres transports et transports multimodaux / Other Transport and Multimodal Transport

Sécurité ferroviaire : publication de la nomenclature de classification des événements de sécurité


Un arrêté du 4 janvier 2016 fixe la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire, ainsi que les modalités de la remontée d'informations auprès de l'EPSF (Etablissement public de sécurité ferroviaire) incombant aux exploitants ferroviaires. Par ailleurs, la notion d'événement de sécurité est définie par le texte comme étant tout événement susceptible d'avoir eu ou ayant eu une incidence sur la sécurité ferroviaire.

Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire, JO du 13 janvier 2016

Eau / Water

- Eaux potables / Drinking Water

Eaux conditionnées, minérales naturelles et de source : nouvelle référence qualité pour le radon et précision des mentions d'étiquetage autorisées


Par un arrêté du 9 décembre 2015, une nouvelle référence de qualité pour le radon dans les eaux conditionnées, autres que minérales naturelles, est intégrée à l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. De plus, les mentions d'étiquetage autorisées pour les eaux minérales naturelles conditionnées se voient précisées.

Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, JO du 13 janvier 2016.

- Activités réglementées / Regulated Activities

Outre-mer : obligation de production d'eau chaude sanitaire


Le décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 rend obligatoire, dans certaines zones de Guyane définies par l'arrêté du même jour, la production d'eau chaude sanitaire. Le texte précise la définition des besoins en eau chaude sanitaire de façon à ce qu'au moins 50 % de ces besoins soient couverts par un système de production à énergie solaire.
 


Déchets / Waste

- Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal

Précision du statut juridique de ce qui est produit par une installation utilisant des intrants ayant le statut de déchet


Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016 précise le statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets, ainsi que le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières. Cet avis détaille en particulier les cas de sortie du statut de déchet du déchet initial utilisé comme intrant, soit par les exploitants d'installations de traitement de déchets, soit par les exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières.

Avis du Medde aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, JO du 13 janvier 2016



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