Fil Juridique du 13 mai 2015

Le 13 mai 2015
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Commande publique

- Passation

Directive "Concessions" : publication d'un rectificatif


Un rectificatif à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (dite directive "Concessions") précise notamment que certaines informations doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et les avis de modification d"une concession en cours, selon le format des formulaires types. Il s'agit par exemple d'indiquer si la concession est liée à un projet et/ou un programme financé par des fonds de l’Union européenne.
 


Principes et politiques

- Politique

Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission d'avril 2015


Le 29 avril 2015, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées ce jour, concernant les procédures d’infraction en cours (notamment les saisines de la Cour de justice de l’Union européenne - CJUE - et les avis motivés) contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu de la législation de l’UE. L’Autriche, la Croatie, l’Irlande, la Lettonie et la Roumanie sont notamment invitées à transposer intégralement la directive sur l’efficacité énergétique, tandis que la Pologne est sommée de mieux l'appliquer. La France, quant à elle, est notamment reprise en matière de pollution des eaux résiduaires et de qualité de l'air.
 


- Responsabilités

Politique pénale des atteintes à l'environnement : définition des nouvelles orientations


La circulaire du 21 avril 2015, publiée le 30 avril au bulletin officiel du Ministère de justice définit les grandes orientations de politique pénale à mettre en oeuvre en matière d'atteintes à l'environnement. Elle élabore une doctrine de réponse pénale en matières d'atteintes à l'environnement, autour notamment du principe des poursuites systématiques en cas de dommage grave ou irréversible, et de la recherche systématique de la remise en état, quelle que soit l'orientation procédurale.
 


Air

- Emissions industrielles

Vers un plafonnement des émissions des installations de combustion de taille moyenne


Dans un communiqué de presse du 7 mai 2015, le Parlement Européen annonce l'adoption prochaine d'une règlementation visant à plafonner les émissions polluantes émanant des installations de combustion de taille moyenne.
 


Exposition aux risques

- Risques inhérents aux activités industrielles

Dépôt d'une proposition de loi visant à modifier le régime de la fiche pénibilité


Une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l’employeur sur le compte pénibilité a été enregistrée le 6 mai 2015 à l'Assemblée Nationale. Elle tend à alléger, pour l'employeur, la mise en place de la fiche pénibilité prévue par l'article L4161-1 du Code du travail. Il appartiendrait désormais à la médecine du travail de consigner dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés. De plus, la fiche pénibilité n'aurait plus à être établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L4121-3 du même code.
 


Déchets

- Transport

Contrôles douaniers des transferts transfrontières de déchets : publication des lignes directrices de la Commission


Dans un résumé public publié le 12 mai 2015 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la Commission européenne fixe les lignes directrices relatives aux contrôles douaniers des transferts de déchets à destination ou en provenance de pays tiers. Ces orientations ont pour objectif d'accompagner les autorités douanières dans leur mission de contrôle, telles que définies par le règlement n° (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, mais également de renforcer la coopération entre ces agents et les autorités nationales compétentes et les pays tiers.
 



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