Fil Juridique du 13 août 2014

Le mercredi 13 août 2014 à 07h 58 par HSEVigilance
Extrait : Outils économiques - Taxes et redevances LFR 2014 : remplacement de l’écotaxe par une taxe de péage de transit pour les poids lourds La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014 (LFR 2014)...

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