Fil Juridique du 13 août 2012

Le mardi 14 août 2012 à 09h 01 par HSEVigilance
Extrait : Eau - Eaux usées Condamnation de la République italienne pour retard dans la mise en oeuvre de la directive ERU Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que les...

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