Fil Juridique du 12 octobre 2012

Le lundi 15 octobre 2012 à 08h 01 par HSEVigilance
Extrait :  Hygiène-sécurité - Sécurité des personnes Caractérisation de la faute grave d'un responsable de site Dans un arrêt du 11 septembre 2012, la Cour d'appel d'Angers rappelle que "la faute grave est celle qui...

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