Fil Juridique du 12 mai 2015

Le 12 mai 2015
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Transport

- Transport routier

Deux-roues motorisées : obligation pour le conducteur de disposer d'un gilet de haute visibilité


Le décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité et son arrêté d'application du 7 mai 2015 imposent à tout conducteur d'un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé de disposer d'un gilet de haute visibilité sur lui ou dans un rangement du véhicule. Par ailleurs, il n'est plus obligatoire pour les conducteurs et passagers de tels véhicules de porter un vêtement muni d'un équipement rétroréflechissant.
 


- Autres transports et transports multimodaux

Navigation maritime commerciale : obligation de détenir un exemplaire de l'accord entre les armateurs et les transporteurs concernant la convention du travail maritime de l'OIT


Un arrêté du 30 avril 2015 impose au capitaine d'un navire effectuant une navigation maritime commerciale, de tenir à disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
 


Sécurité et sûreté portuaires et aéroportuaires

- Sécurité des aérodromes

Aides radio à la navigation : conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance


Un arrêté du 10 avril 2015 fixe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation, et notamment les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - "Instrument Landing System") installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal. Il impose par exemple que les aides radio à la navigation de type ILS, VOR et DME fassent l'objet de vérifications périodiques en vol et au sol effectuées par le prestataire de services de navigation.
 


Urbanisme et construction

- Règles de construction et d'habitation

Organismes d'évaluation technique chargés de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction


Un arrêté du 27 avril 2015 désignele centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en tant qu'organisme d'évaluation technique (OET) en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
 


Accessibilité des ERP : modalités des demandes de délai supplémentaire pour le dépôt et l'exécution des Ad'Ap

Un arrêté du 27 avril 2015 définit le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (d'Ad'Ap) ainsi que les différents seuils conditionnant l'approbation de ces demandes par le préfet.
 


Faune, flore, paysage

- Faune et flore

Faune et flore sauvages : nouvelles interdictions d'introduction dans l'UE


Le règlement d'exécution (UE) 2015/736 du 7 mai 2015 met à jour la liste des spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages dont l'introduction dans l'Union européenne (UE) est interdite. Cette liste avait été établie en dernier lieu, en août 2014, par le règlement d'exécution (UE) n° 888/2014 du 14 août 2014, désormais abrogé. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 28 mai 2015.
 



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