Fil juridique du 12 janvier 2016

Le 12 janvier 2016 par HSEVigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Outils économiques / Economic instruments

- Taxes et redevances / Taxes and charging schemes

Publication de la LF 2016 et LFR 2015 : dispositions relatives à l'énergie

La LF 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et la LFR 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015), ont été publiées au JO du 30 décembre 2015. Elles contiennent notamment des dispositions relatives aux aides pour la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation (article 24 de la LF 2016) ou en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du SEQE (système d'échange de quotas d'émission) de GES (gaz à effet de serre) répercutés sur les prix de l'électricité (article 68 de la LF 2016). Il est par ailleurs fixé le montant de plusieurs taxes, dont le montant de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies (article 16 de la LFR 2015).

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015 ;

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 décembre 2015.

 

Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : extension des modalités de remboursement

Par un arrêté du 18 décembre 2015, il devient possible de demander le remboursement du différentiel de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) acquittée sur les quantités d'électricité taxées à taux plein alors qu'elles sont, en fait, soumises à des tarifs réduits. Ainsi, le formulaire de demande de remboursement issu de l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la TICFE est modifié de façon à prendre en compte cette nouvelle opportunité de remboursement.

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, JO du 10 janvier 2016.

 

Vers la mise en place par les régions de l'Ecotaxe poids : dépôt d'une proposition de loi

Le 17 décembre 2015, la proposition de loi n° 3371 tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale (AN). Ce texte reprend intégralement la proposition n°44 enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2015. Les conseils régionaux pourraient alors fixer, par une délibération, le taux de l’écotaxe sur les poids lourds, dans la limite de 0,20 € par kilomètre.

Proposition de loi n° 3371 tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 ;

Dossier législatif.

 

Air / Air

- Emissions industrielles / Industrial Air Emissions

F-Gaz : projets d'adaptation de la règlementation française au nouveau règlement

Par un courrier électronique du 24 décembre 2015, la DGPR (direction générale de la prévention des risques) a communiqué quatre projets d'arrêtés visant à préciser les dispositions relatives à la règlementation F-Gaz. Ainsi, la fiche d'intervention et le BSDD (bordereau de suivi des déchets dangereux) seraient fusionnés, et le contenu du registre tenu par les distributeurs de fluides et d'équipements préchargés serait redéfini. De plus, le contenu de l'évaluation pour l'attestation d'aptitude serait mis à jour, et le référentiel d'accréditation des organismes agréés délivrant les attestations de capacité serait fixé.

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 décembre relatif à l’agrément des organismes prévu à l’article R543-108 du Code de l’environnement et l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R543-99 du Code de l’environnement ;

Projet d'arrêté pris pour application de l'article 10 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 et modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R543-106 du Code de l'environnement ;

Projet d'arrêté définissant le contenu ainsi que les modalités d'utilisation de la fiche d'intervention mentionnées à l'article R543-82 du Code de l'environnement ;

Projet d'arrêté relatif à la cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

Mail de la DGPR relatif aux projets arrêtés F-Gaz, 24 décembre 2015.

 

- Avion / Aircraft nuisance

Aéroports : vers la mise en place d'un programme d'action destiné à réduire leurs émissions polluantes

Dans un communiqué du 11 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) annonce l'ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret pris en application de l'article 45 de loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose à certains aéroports la mise en place d'un programme d'actions destiné à réduire leurs émissions de GES (gaz à effet de serre) et de polluants atmosphériques. Le projet de décret présenterait les méthodes d'évaluation de la quantité d'émissions produites en 2010, année de référence pour déterminer les objectifs de réduction des émissions à l'horizon 2020.

Consultation publique relative au projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mise en ligne par le Medde le 11 janvier 2016

 

Produits / Products

- Normalisation et certification / Standards and Certification

Homologation des véhicules en ce qui concerne l'emplacement et les moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs: publication du règlement CEE-ONU n°121 consolidé

L'Union Européenne (UE) a publié le 8 janvier 2016 la version consolidée du règlement n°121  fixant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'emplacement et les moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs. Sont intégrés à ce règlement les amendements de la série 1 adoptés par la CEE-ONU (Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies) lors de sa 164e session des 11-14 novembre 2014.

Règlement n° 121 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'emplacement et les moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs, JOUE L005 du 8 janvier 2016

 

Fonds d'investissement : procédure de labellisation ISR

Le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 définit le label "investissement socialement responsable" (ISR). Il en fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation et détermine les critères auxquels doivent répondre les organismes de placement collectif pour en bénéficier. Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds labellisés. Un arrêté du 8 janvier 2016 détermine le référentiel du label ainsi que son plan de contrôle et de surveillance.Ces deux documents seront consultables sur le site Internet du Ministère des Finances et des Comptes Publics.

Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label "investissement socialement responsable", JO du 10 janvier 2016 ;

Arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label "investissement socialement responsable", JO du 10 janvier 2016.

      

- Explosifs / Explosives and explosive substances

Conformité des produits Atex : mesures transitoires jusqu’à l’abrogation de l’ancienne directive

Dans un communiqué publié le 5 janvier 2016, l'Ineris précise les mesures transitoires applicables à la transposition de la directive Atex (directive 2014/34/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles) concernant la déclaration de conformité des produits mis sur le marché. Ainsi, les fabricants pourront utiliser les documents officiels précédemment établis, conformément à la directive précédente, par les organismes notifiés afin de déclarer la conformité à la nouvelle directive Atex.

Communiqué de l'Ineris, "Mise en oeuvre de la nouvelle Directive ATEX 2014/34/UE", du 5 janvier 2016

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 

 

Energie / Energy

- Energies renouvelables / Renewables

Production et transport d'énergie renouvelable en mer : régime contentieux applicable

Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage. Il attribue à la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés à leur encontre et prévoit une obligation de notification des recours administratifs et contentieux à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration.

Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, JO du 10 janvier 2016

 

Rayonnements ionisants / Ionising radiations

- Installations nucléaires / Nuclear Facility

INB : les modalités d'élaboration d'un guide sur le risque incendie en consultation publique

En décembre 2015, l'ASN (Autorité de surveillance nucléaire) a annoncé le lancement d'une consultation publique portant sur le cadrage d'un projet de guide qui aiderait les exploitants nucléaires à mettre en oeuvre la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB (installation nucléaire de base) pour la maitrise des risques liés à l’incendie. La consultation est ouverte jusqu'au 31 janvier 2016 pour un guide attendu à la fin de cette année.

Consultation publique de l'ASN sur la note de cadrage pour l’élaboration d’un guide pour la mise en œuvre de la décision incendie n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maitrise des risques liés à l’incendie, du 15 décembre 2015 au 31 janvier 2016

 

Sûreté nucléaire : bilans et conclusions de l'IRSN sur le parc nucléaire français

En décembre 2015 et janvier 2016, l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) a publié deux rapports sur la sûreté du parc électronucléaire français et des INB (installation nucléaire de base) et une note sur les systèmes de sûreté passifs des réacteurs nucléaires. Ces documents contiennent notamment un rappel de la réglementation applicables aux INB, de la déclaration à l'ASN (Autorité de surveillance nucléaire) des événements significatifs survenus dans le domaine de la radioprotection et une analyse des événements de 2013 et 2014 accompagnée des mesures à prendre pour en éviter une nouvelle occurrence.

Rapport de l'IRSN sur la sûreté et la radioprotection du parc électronucléaire français en 2014, publié le 17 décembre 2015 ;

Rapport de l'IRSN sur la sûreté des installations nucléaires de base civiles autres que les réacteurs du parc électronucléaire français, enseignements tirés par l'IRSN des événements significatifs déclarés en 2013 et 2014, publié le 17 décembre 2015 ;

Note de l'IRSN, "Eléments de réflexion sur les systèmes de sûreté passifs des réacteurs nucléaires", publiée le 6 janvier 2016.

 

Installations industrielles / Industrial Installations

- Installations agricoles / Farming

Certification environnementale des exploitations horticoles et pépinières : projet d'arrêté relatif aux indicateurs et seuils de performance

Dans un communiqué du 6 janvier 2016, le Maaf (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) annonce l'ouverture d'une consultation publique sur un projet d'arrêté relatif aux certifications environnementales des exploitations agricoles. Ce projet vise notamment à modifier les indicateurs et les seuils de performance environnementale pour les filières de l'horticulture et de la pépinière. La consultation est ouverte du 6 au 27 janvier 2016

Consultation publique relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mise en ligne par le Maaf le 6 janvier 2016.

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.

Article D617-4 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
 

Déchets / Waste

- Déchets dangereux / Hazardous Waste

VHU : projet de directive modifiant la liste des substances exemptées d’interdiction dans les matériaux et composants des véhicules mis sur le marché

Un projet de directive modifie la liste des substances exemptées d’interdiction dans les matériaux et composants des véhicules mis sur le marché. L'annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux VHU (véhicules hors d'usage) serait ainsi modifiée. En l'absence d'opposition du Conseil de l'Union européenne (UE) et du Parlement européen, ce projet sera adopté le 7 avril 2016.

Projet de directive modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage ;

Projet d'annexe au projet de directive modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage ;

Registre de comitologie, fiche de procédure.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus