Fil Juridique du 12 avril 2017

Le 12 avril 2017 par HSEVigilance
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Air / Air

- Emissions industrielles / Industrial Air Emissions -

Grosses installations de combustion : précision sur l'articulation entre la directive IED et des MTD


A l'occasion de deux questions parlementaires des 16 février et 10 mars 2017, la Commission européenne s'est prononcée sur l'articulation des obligations énoncées par la directive IED (directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles) avec les obligations des MTD (meilleures techniques disponibles) à destination des grosses installations de combustion (notamment les usines thermiques de plus de 300 MW). Elle affirme ainsi que l'énumération de seuils minimaux d'émission par la directive IED ne dispense pas les opérateurs de respecter les exigences des MTD. La Commission rappelle également que les installations concernées par la directive IED devront mettre à jour leur autorisation d'exploitation au regard des MTD publiées. Toutefois, en cas de coûts disproportionnés entrainés par l'application des MTD, une dérogation peut être demandée.
 


Faune, flore, paysage / Nature Conservation

- Forêts, Espaces boisés, espaces verts / Forests, woodlands and greenspace -

Secteur forestier : précisions quant aux modalités d'application des évaluations environnementales


Dans une instruction du 30 mars 2017, le ministère de l'Agriculture vient préciser les modalités d'application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l'amélioration des routes forestières, les premiers boisements et les déboisements en vue de la reconversion des sols. En effet, à la suite du décret n°2016-1110 du 11 août 2016, la nomenclature annexée à l’article R122-2 du Code de l’environnement dresse la liste des projets soumis à étude d’impact ou à examen au cas par cas, ainsi que leurs conditions d’application. Ainsi, l'instruction revient plus particulièrement, préciser la portée de cette réforme en matière forestière.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks -

Fluides de coupe et micro-organismes : recommandations de l'INRS


Dans sa revue Travail & Sécurité d'avril 2017, l'INRS indique, à l'occasion d'une question-réponse, la procédure à suivre afin de surveiller la présence de micro-organisme au sein des fluides de coupe, utilisés notamment lors d’opération d’usinage de pièces. L’INRS préconise notamment l’usage de kits permettant de suivre la croissance de ces micro-organismes et le déclenchement d’opération de nettoyage et de désinfection en cas d’augmentation continue de la concentration en micro-organismes.
 


Transport / Transport

- Autres transports et transports multimodaux / Other Transport and Multimodal Transport -

Voies locales de transport de marchandise : évolutions des régimes de sécurité


Le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 et un arrêté du même jour créent un régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable à certaines infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises. Pour les exploitants, la mise en place d’un système de gestion de la sécurité est notamment rendue obligatoire. Il s’agit de préciser les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation, la sécurité de circulation et prendre en compte les situations d'urgence, incidents et accidents sur site.
 



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