Fil Juridique du 11 mai 2015

Le 11 mai 2015
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Exposition aux risques

- Risques propres aux travailleurs

Le harcèlement moral caractérisé par des agissements répétés


Dans une décision du 15 avril 2015, le Cour de cassation rappelle que constitue un cas de harcèlement moral un comportement répétitif de l'employeur exclusif d'un usage normal du pouvoir de direction. Par ailleurs, elle indique qu'un lien de causalité entre la faute invoquée de l'employeur et le dommage causé à l'employé doit être démontré.
 


Installations industrielles

- Installations soumises à déclaration

Police de l’environnement : des recommandations pour un meilleur contrôle des ICPE


Le 30 avril 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du développement Durable et de l'Energie) publie le rapport "Evaluation de la police de l’environnement" du CGEDD (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable) dans lequel il donne des solutions pour permettre un meilleur contrôle des ICPE soumises à déclaration et la recherche d'installations clandestines.
 


Energie

- Energies renouvelables

pdf_pdb_Biocarburants avancés : vers des mesures incitatives


A l'occasion d'une question parlementaire relative à la modification de la directive sur les énergies renouvelables, la Commission euroopéenne, affirme, dans une réponse publiée le 1er mai 2015 sa proposition de renforcer les mesures incitatives en faveur des biocarburants avancés. En effet, la Commission estime notamment que ces derniers, à la différence des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, sont peu susceptibles d'entraîner un changement indirect d'affectation des sols ; hypothèse dans laquelle des cultures originellement destinées à des fins alimentaires sont utilisées pour des usages non alimentaires.
 


Sécurité des équipements de travail

- Conception et certification des machines, moyens de protection et installations électriques

Réception par type de certaines catégories de véhicules en matière de systèmes antiprojections : ajout des véhicules légers et remorqués


L'arrêté du 28 avril 2015 impose que les véhicules à moteur à quatre roues et les véhicules remorqués, neufs et immatriculés pour la première fois, soient désormais pourvus de systèmes antiprojections conformes aux règlementations européennes existantes. Cet équipement est obligatoire pour la validité de la réception de ces véhicules.
 


Outils économiques

- Aides et subventions

PAC : nouvelles règles de BCAE


L'arrêté du 24 avril 2015 fixe les nouvelles règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) conditionnant l'attribution des aides dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Principalement, les BCAE reposent sur la création de "bandes-tampon" en bordure des surfaces agricoles. D'autre part, les BCAE incluent désormais les haies, et précisent en particulier les conditions de leur destruction ou de leur déplacement. Enfin, il abroge l'arrêté du 13 juillet 2010 qui précisait jusqu'ici les règles des BCAE.
 


Air

- Emissions des véhicules

Mesures commerciales en faveur du covoiturage et des véhicules écologiques pour 2015


A l'occasion d'une question parlementaire, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) a annoncé, le 28 avril 2015, que les sociétés d'autoroute mettront en place, à partir de l'année 2015, des mesures commerciales ciblées en faveur du covoiturage et des véhicules écologiques.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

- Anticipation de la réalisation des risques

Travaux dangereux pour les moins de 18 ans : vers un renforcement de la formation à la sécurité pour compenser l’assouplissement des interdictions


Le 28 avril 2015, à l'occasion d'une question parlementaire, le ministère du travail rappelle que les demandes de dérogation d'affectation des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux dangereux ont été abrogées. Elles sont désormais remplacées par une simple déclaration à l'inspecteur du travail. Le ministère précise qu'une réflexion, menée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, est en cours concernant le renforcement de la formation à la sécurité avant toute affectation à ces travaux
 



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