Fil Juridique du 11 décembre 2014

Le jeudi 11 décembre 2014 à 08h 44 par HSEVigilance
Extrait : Urbanisme et construction - Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Rejet d'un recours dirigé contre un arrêté préfectoral pris dans le cadre de la procédure d’expropriation Dans un arrêt du 28 novembre...

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