Fil Juridique du 11 août 2014

Le lundi 11 août 2014 à 08h 04 par HSEVigilance
Extrait : Eau - Eaux continentales Nitrates et algue verte : L'Etat condamné pour carence  Dans un arrêt du 27 juillet 2014, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes reconnait l'Etat responsable des dommages causés par...

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