Fil Juridique du 10 septembre 2012

Le mardi 11 septembre 2012 à 07h 49 par HSEVigilance
Extrait : Urbanisme et construction - Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Un permis de construire peut être refusé au regard de l’insuffisance des emplacements de stationnement Dans un arrêt du 2 août 2012, la...

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