Fil Juridique du 10 mai 2010

Le lundi 10 mai 2010 à 18h 01
Extrait : Principes et politiques - Politique  Publication d'une nouvelle LFR pour 2010 La loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010 a été publiée au JO du 8 mai 2010. Par ailleurs, le décret n° 2010-466 du 7...

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