Fil juridique du 09/08/2017

Le 08 septembre 2017 par HSEVigilance
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Air / Air

- Emissions industrielles / Industrial Air Emissions -

Fluides frigorigènes : précisions de la DGPR sur l'applicabilité de l'arrêté du 29 février 2017

Dans une note de service, le bureau des produits chimiques de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) précise que la décision n° 402752 rendue le 28 juillet 2017 par le Conseil d'Etat n'a pas d'incidence sur l'application de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. En effet, cette décision a annulé l'article 2 de l'arrêté au motif que celui rendait obligatoire le recours à certaines normes techniques pour la réalisation de contrôles d'étanchéité. Or, le ministère avait modifié l'arrêté en mars 2017 pour supprimer le recours obligatoire aux normes techniques (de type EN), et ainsi permettre une continuité de l'application de l'arrêté quel que soit l'arrêt du Conseil d'État. Le ministère précise que la décision du Conseil d'Etat aura "en revanche des conséquences sur les futures modification de l'arrêté ministériel, ainsi que sur les travaux pour la révision de la réglementation ERP, puisque les textes réglementaires français ne pourront s'appuyer sur la norme européenne".

Précisions de la DGPR relatives à la décision n° 402752 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat

Contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes : précisions relatives aux normes techniques

Contrôle d'étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes : annulation des normes techniques

 

Energie / Energy

- Production / Production -

Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : présentation du projet de loi par le Gouvernement

A l'occasion du Conseil de ministres du 6 septembre 2017, le ministre de l'Environnement a présenté son projet de loi visant à interdire la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France, afin d'organiser la sortie progressive de la production de pétrole et de gaz sur le territoire national à l'horizon 2040. Aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures ne serait attribué et les concessions actuellement en vigueur ne pourraient être renouvelées au-delà de 2040. Le projet de loi apporterait également des modifications en matière d'approvisionnement en gaz et transposerait deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions polluantes atmosphériques.

Communiqué de presse du ministère de l'Environnement, "Présentation en conseil des ministres du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures", du 6 septembre 2017 ;

Dossier de presse du ministère de l'Environnement, "Projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures", du 6 septembre 2017 ;

Compte rendu du Conseil des ministres, "Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels", du 6 septembre 2017.

Plan climat : annonces du ministère de l'Environnement

 

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

- Règles de construction et d'habitation / Building regulations -

Permis de construire et d’aménager : modifications des règles d’urbanisme applicables aux lotissements

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 modifie les règles d’urbanisme applicables aux lotissements pour tenir compte des apports de la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) qui supprime notamment la possibilité de maintenir les règles d’urbanisme propres aux lotissements en cas d’aménagement. Les dispositions relatives, d’une part, au contenu de la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans certains secteurs de lotissements délimités (article R431-15 du Code de l’urbanisme) et, d’autre part, au maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements (articles R442-22 à R442-25 du Code de l’urbanisme), sont ainsi abrogées.

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme, JO du 7 septembre 2017

Permis de construire et d'aménager : modification des règles d'urbanisme applicables

 

Outils économiques / Economic instruments

- Aides et subventions / Aids and subsidies -

Stockage de gaz souterrain en France : vers l'institution d'un revenu fixe en faveur des stockeurs

Le 1er août 2017, les ministères de l'Environnement et de l'Economie ont publié un rapport conjoint dans lequel ils proposent notamment de recourir aux enchères pour commercialiser les capacités de stockage de gaz et d'instituer un revenu annuel autorisé en faveur des stockeurs. Ainsi pour éviter les excès du marché et assurer la sécurité financière des stockeurs, l’écart entre ce revenu, déterminé par la CRE (commission de régulation de l’énergie), et le montant moyen tiré des enchères serait financé par un terme tarifaire spécifique de transport. Par ailleurs, ils recommandent de maintenir l’obligation de stockage à la charge des fournisseurs de gaz tout en prenant en compte les autres moyens de modulation, tels que les réservations d’interconnexions et les contrats d’approvisionnements modulés entre hiver et été. Enfin, ils suggèrent d’instaurer rapidement cette réforme par un nouveau texte législatif afin de sécuriser le système gazier et l’approvisionnement des consommateurs pour l’hiver 2018-2019.

Rapport conjoint de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'économie et du Conseil général de l'environnement et du développement durable relatif au stockage souterrain de gaz, publié le 1er août 2017 ;

Communiqué du CGEDD du 1er août 2017.

Déclaration de stockage souterrain de gaz naturel : précisions relatives aux instruments de modulation

 

Produits / Products

- Normalisation et certification / Standards and Certification -

ISO 50001 : projet de norme révisée

Dans un communiqué du 25 août 2017, l'Afnor publie le projet de la nouvelle version de la norme volontaire ISO 50001 dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2018. Ce projet est d'ailleurs soumis à consultation des utilisateurs jusqu'au 6 octobre 2017. La révision propose d'adopter une nouvelle structure dite HLS (High Level Structure) visant à créer une nouvelle architecture de la norme qui  la décomposerait en chapitres et en sous-chapitres traitant de concepts-clés. Cela faciliterait ainsi le passage vers un management intégré pour son utilisateur. De plus, le projet envisage d'accentuer l'amélioration en continue de la performance énergétique (en démontrant la mise en place d'action de suivi et de mesure) mais également de déployer le plan de mesurage (actuellement prévu au chapitre des vérifications) dès la phase de planification. 

Communiqué de l'Afnor relatif au nouveau projet de norme volontaire ISO 500001 révisée, du 25 août 2017;

Projet de la norme ISO 50001 révisée.

ISO 14001 et 50001 : réponses de l'Afnor à des questions récurrentes



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