Fil Juridique du 07 juillet 2014

Le lundi 07 juillet 2014 à 08h 37
Extrait : Service de santé au travail - AT-MP Accident du travail mortel : précisions du juge sur l'indemnisation du préjudice moral de la victime Dans un arrêt du 7 mai 2014, la Cour de cassation retient que la victime d'un...

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