Fil Juridique du 02 décembre 2013

Le mardi 03 décembre 2013 à 08h 47 par HSEVigilance
Extrait :  Outils économiques - Taxes et redevances TGAP déchets : précisions de la Cour de cassation Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation précise que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)...

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