Fil Juridique du 01 août 2012

Le jeudi 02 août 2012 à 08h 53 par HSEVigilance
Extrait : Déchets - Collecte, tri, traitement, élimination Elimination de déchets abandonnés : précision de la notion de détenteur des déchets Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a précisé la notion de...

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