Feu vert constitutionnel à l’écotaxe poids lourds

Le 23 mai 2013 par Stéphanie Senet
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L'écotaxe sera appliquée dès le 1er octobre
L'écotaxe sera appliquée dès le 1er octobre

Fin du parcours juridique. Le Conseil constitutionnel a validé, ce 23 mai, l’écotaxe poids lourds adoptée le 25 avril par le Parlement (voir JDLE).

Saisie par soixante députés UMP –les mêmes qui sont à l’origine de la création de cette taxe issue du Grenelle de l’environnement-, la juridiction a confirmé que la loi «portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports» n’était pas contraire au principe d’égalité ni à celui de la liberté d’entreprendre.

Les députés ne contestaient pas l’écotaxe elle-même, ni la répercussion de son coût sur les clients par les transporteurs, mais le principe de «majoration forfaitaire» des prix des prestations de transports qui impliquait selon eux une hausse du service, même si le transporteur n’a pas emprunté le réseau taxé, c’est-à-dire le réseau routier non concédé.

Or, le Conseil constitutionnel estime que la majoration repose sur une évaluation moyenne du coût de la taxe, écartant ainsi toute atteinte au principe d’égalité. «La majoration apporte à la liberté de fixation des prix de cette activité une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l'égard du secteur du transport routier de marchandises», complètent les Sages.

Les camions français et étrangers de 3,5 tonnes et plus, circulant sur le réseau routier non concédé, devront donc s’acquitter de cette taxe à partir du 1er octobre prochain. Son montant sera calculé en fonction de coefficients régionaux. A noter que les véhicules de l’Etat et des collectivités locales affectés à l’entretien des routes en seront exonérés.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-670-dc/communique-de-presse.137096.html



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