Fermeture de Fessenheim, mode d’emploi

Le 10 septembre 2012 par Stéphanie Senet
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La procédure de fermeture s'annonce longue.
La procédure de fermeture s'annonce longue.

Alors que la ministre de l’écologie Delphine Batho a confirmé au Journal du dimanche, le 9 septembre, que la fermeture de la centrale de Fessenheim allait intervenir le plus tôt possible et au plus tard en 2017, la question se pose aujourd’hui sur le plan juridique. Quelle procédure suivre pour fermer les deux réacteurs de la centrale alsacienne?

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) estime que c’est un décret qui doit arrêter définitivement le fonctionnement de la plus ancienne centrale de France, elle-même instaurée par un décret de création datant du 3 février 1972 et mise en service le 31 décembre 1977 dans le Haut-Rhin, à 23 kilomètres de Colmar.

Pour l’autorité administrative indépendante, il s’agit avant tout d’une décision politique, qui peut être prise au titre d’une nouvelle stratégie énergétique, sans que la sûreté de l’installation ne soit remise en cause. L’ASN a d’ailleurs redonné son feu vert à dix ans d’exploitation de la centrale lors de la visite décennale de 2011, sous réserve qu’EDF accomplisse des travaux (comme le renforcement du radier ainsi que l’application des préconisations post-Fukushima).

Toutefois, «lorsque la fermeture sera officielle, nous serons bien sûr consultés sous l’angle de la sûreté afin d’émettre des préconisations, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui», précise le gendarme du nucléaire tricolore.

«Il faut certes un décret, mais cela ne suffit pas. Le décret n’intervient qu’après une procédure très longue, qui comporte notamment une étude d’impact obligatoire et une concertation avec le public», précise l’avocat Yann Aguila, ancien commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat.

En effet, dans un arrêt du 6 juin 2007, le Conseil d’Etat, saisi par le réseau Sortir du nucléaire, avait annulé un décret autorisant EDF à démanteler complètement l’installation nucléaire EL4D des Monts d’Arrée (Brennilis, dans le Finistère), au motif que l’évaluation et l’information du public nécessaires n’avaient pas été réalisées.

Selon David Desforges, avocat en droit de l’environnement au cabinet Jones Day, ce sont les articles L 593-25 et suivants du Code de l’environnement qui s’appliquent. Ainsi, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement sont subordonnés à une autorisation préalable, délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique. Cette autorisation fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et les opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement.

Aujourd’hui, la fermeture de la centrale est donc aussi conditionnée à la tenue des travaux préconisés par l’ASN. Et ses coûts pourraient inciter EDF à préférer arrêter la centrale plutôt que d’investir dans une installation en sursis.



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