Fautes imputables au chef d'établissement: responsabilité de la personne morale

Le 15 octobre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait retenu la responsabilité pénale d'une personne morale pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et l'avait condamné notamment à 30 000 euros d'amende. Les juges avaient retenu la responsabilité de la personne morale aux motifs que "les fautes relevées sont imputables au directeur de l'établissement, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, ayant, comme tel, la qualité d'organe ou représentant de la société" ce qui, en application de l'article 121-2 du Code pénal, entraîne la responsabilité pénale de la personne morale.

En l'espèce, le salarié victime de l'accident du travail, M. X, était occupé à peindre une pièce de carrosserie lorsqu'il a été blessé à la tête par une cale en élastomère projetée par une presse située à environ 15 mètres de son poste de travail. Cette projection était due à un phénomène de flambage survenu au cours du démontage de l'outil d'emboutissage placé sur la presse.

Plusieurs fautes ont été relevées à l'encontre de la société par les juges.

Tout d'abord, ils ont noté un défaut de formation et d'information appropriées des personnes intervenant dans le démontage de l'outil, alors que, selon l'article R. 233-2 du Code du travail, le chef d'établissement à une obligation d'information envers les salariés chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail. Cette information concerne notamment les instructions et consignes de sécurité relatives à la conduite à tenir en cas de situations anormales prévisibles ainsi que les conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques. Or, en l'espèce, aucune consigne écrite n'a été réalisée et seule une information orale a été délivrée aux salariés. En outre, les salariés affectés au démontage de l'équipement de travail, cause de l'accident, n'avaient pas reçu de directives particulières concernant la mise en place des cales et n'avaient pas été informés des risques encourus en cas de positionnement inadéquat des cales ou de positionnement prématurés.

Ensuite, les juges ont constaté un défaut dans l'évaluation des risques. En effet, ils ont estimé qu'il résultait des actes d'enquête et d'instruction réalisées suite à l'accident, que le chef d'établissement n'avait pas pris les précautions ni mis en oeuvre les mesures nécessaires au regard des textes applicables et notamment l'évaluation des risques qui aurait dû se traduire par "une organisation plus rationnelle du travail spécifique qui constituait le démontage de l'outil alors qu'il apparaît que la prise en charge de l'opération et la détermination des personnes qui devaient y participer ont été laissées au hasard". Ils ont également relevé que si l'évaluation des risques avait été convenablement réalisée, l'établissement n'aurait pas contrevenu à l'article R. 233-7 du Code du travail selon lequel aucun poste de travail ne doit se situer dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.

Au vu de ces éléments, les juges ont confirmé la décision de non lieu, rendue à l'égard de M. A, responsable à l'époque des faits de l'unité de production et titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité. En effet, il avait été considéré que M. A, tout en commettant des fautes par omission, négligence ou manquement, ne s'était pas rendu coupable de violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Toutefois, les juges ont décidé que, en tant que représentant de la société, il a commis, dans l'exercice de ses fonctions, donc pour le compte de la personne morale, les fautes relevées. M. A ayant la qualité d'organe ou représentant de la société, personne morale, les fautes commises entraînent la responsabilité de la personne morale en application de l'article L. 121-2 du Code pénal.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel de Rennes.

Pour rappel, aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires causées à l'un de ses salariés. Cette responsabilité peut être recherchée alors même que celle de la personne physique ne pourra l'être puisque la faute caractérisée ou délibérée (définie par l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal) ne peut être prouvée.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, n° 05-87260



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