Faute inexcusable : rappel des conditions d'admission et des conséquences d’indemnisation

Le lundi 29 juin 2015 à 08h 37 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 7 mai 2015, la Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable de l'employeur suppose qu'il soit conscient du danger auquel il expose son salarié et qu'il n'ait pas pris les mesures de nature...

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