Faute caractérisée de l'employeur : La conformité des équipements de travail aux exigences de sécurité n'était pas permanente

Le vendredi 09 juin 2017 à 09h 21 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities Dans un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation reconnait la culpabilité d'un directeur d'usine à la suite d'un accident du travail. Ce dernier, en tant qu'employeur, a une obligation...

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