Factures d’eau impayées : bientôt une nouvelle taxe ?

Le 19 octobre 2010 par Célia Fontaine
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En France, certaines personnes démunies peinent à payer leur facture d’eau. Si le pourcentage des foyers concernés est relativement faible, un projet de loi mettant en place un système d’aide devrait être déposé d’ici quelques mois.

« Nous avons recensé en moyenne 0,7 % d’impayés dans les services de gestion déléguée », nous explique Marc Reneaume, président de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E). Depuis quelques années, il existe un système dit « curatif » permettant de régler les factures impayées et d’assurer la continuité du service de l’eau. « Les Entreprises de l’Eau ont signé des accords de financement avec les Fonds de solidarité logements gérés par les conseils généraux », poursuit-il. A ce jour 73 départements ont signé de telles conventions et plus de 33 000 dossiers sont traités chaque année.

Si ce système est amené à perdurer, il ne suffit toutefois pas à assurer la mise en œuvre complète d’un « droit d’accès à l’eau ».

Ce constat est partagé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). « En régie, il y a davantage d’impayés (pouvant aller jusqu’à 2 %), en raison de la procédure de recouvrement, qui est différente », explique Michel Desmars, chef du département Eau et assainissement de la FNCCR. C’est en effet le Trésor public qui recouvre les sommes, sauf si la régie dispose de son propre comptable (ce qui est le cas d’Eau de Paris, par exemple). Or « le Trésor public manque de moyens, ne procède pas aux relances assez rapidement, d’où le nombre plus important d’impayés avec ce mode de gestion », poursuit Michel Desmars.

Des travaux sur la question ont été entrepris au sein du Comité national de l’eau, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Les différentes parties prenantes (représentants de l’Etat, parlementaires, collectivités, associations, usagers…) sont arrivées à la conclusion qu’une taxe serait nécessaire. Un projet de loi sera déposé par André Flajolet (député du Pas-de-Calais) d’ici quelques mois, et en tout état de cause avant la tenue du forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012.

La proposition de loi pose les bases d’un système dit « préventif » qui permettra d’intervenir a priori. Il s’agit de limiter le poids de la facture d’eau à 3% du revenu des ménages les plus pauvres. Sachant que cette facture peut peser 7 % pour les plus pauvres d’entre eux, quand elle ne dépasse pas en moyenne 0.8% du budget pour l’ensemble des Français.

Le coût du dispositif est évalué à quelque 50 millions d’euros. Le financement sera assuré par une taxe d’un maximum de 0,5 %, sur les factures d’eau potable et d’assainissement des abonnés et par d’éventuelles contributions des collectivités et des délégataires dans le cadre de leurs contrats.

Les Caisses d'allocations familiales seront éventuellement associées pour assurer la gestion et la mise en œuvre de ce dispositif, mais ce point est actuellement en discussion.

 

 



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