Facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Le jeudi 27 septembre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Le Code général des...

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