Faciliter la révision des périmètres des captages d’eau

Le 26 mars 2020 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Un captage d'eau en Dordogne.
Un captage d'eau en Dordogne.
Père Igor

L’étude d’impact n’est plus obligatoire.

 

C’est une mesure passée relativement inaperçue dans la volumineuse loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Voté le 24 juillet 2019, ce texte simplifie, en son article 18, la procédure d’instauration de périmètre de protection des captages d’eau potable.

La démarche est louable à plusieurs titres. Protéger les captages est une procédure longue, impliquant collectivités, hydrogéologues agréés, agences régionales de santé et préfectures. Il faut compter environ trois ans pour instaurer de tels périmètres de protection.

protection insuffisante

Résultat: environ 7.200 captages (sur les 33.200 forages publics recensés) ne bénéficient d'aucune protection, ce qui fragilise la sécurité de l'approvisionnement des collectivités en eau potable. Chaque année, des dizaines de captages, souvent pollués par des effluents agricoles, sont ainsi fermés. D'autres nécessitent des traitements de dépollution, dont le coût annuel oscille entre 500 M€ et un miliard d'euros.

D’où l’idée d’alléger la procédure de classement. Suivant la publication, le 5 février dernier, d’une circulaire, le Journal officiel a publié, mercredi 25 mars, un décret qui encadre cet allègement procédural. Un allègement d’ailleurs tout relatif puisque ne portant que sur les modifications mineures d’un périmètre déjà établi.

Ces modifications sont de trois ordres: suppression de servitudes sans objet, inutiles ou inapplicables ; retrait ou l'ajout d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre ; retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre.

allègement mineur

Le texte prévoit, bien sûr, l’ouverture d’une enquête publique, sous l’autorité du préfet du département concerné. Lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.

Lorsqu'une étude d'impact est requise, celle-ci est actualisée, ou à défaut, réalisée pour tenir compte des seules conséquences résultant des modifications apportées aux périmètres de protection ou aux servitudes afférentes.

En revanche, le dossier ne comporte pas d'étude d'impact lorsque les modifications entraînent l'augmentation du ou des périmètres de protection rapprochée ou éloignée tout en englobant les périmètres antérieurs.