Extension de la participation du public aux décisions environnementales : projet de loi de ratification

Le mercredi 06 novembre 2013 à 09h 32 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Le 30 octobre 2013 a été enregistré à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 1504 ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du...

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