Extension de certaines constructions existantes : assouplissement des formalités

Le mercredi 07 décembre 2011 à 16h 21 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir lors de travaux sur des constructions existantes. Il modifie notamment l'article R.* 421-14 du Code de...

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