Extension d'une ICPE : mise en place de l'enquête publique avant la délivrance du permis de construire et obligation d'intégrer les prescriptions environnementales

Le jeudi 19 février 2015 à 09h 23 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Dans un arrêt du 12 décembre 2014, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes rappelle que la délivrance d'un permis de construire par arrêté du maire ne saurait avoir lieu si une...

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