Expropriation pour cause d'utilité publique : dispositif de fixation du montant des indemnités conforme à la Constitution

Le mardi 02 octobre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Dans sa décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012, le Conseil constitutionnel déclare que l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution....

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