Exposition au tabac sur le lieu de travail et obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Le vendredi 22 octobre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait :   Sécurité des personnes Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation décide qu'un employeur qui n'assure pas l'effectivité dans son établissement de l'interdiction de fumer, en vertu des articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du...

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