Exploitation de carrières et vignes AOC

Le 07 juin 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 5 mai 2006, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi présenté par deux syndicats professionnels de la vigne à l'encontre d'un arrêté préfectoral ayant autorisé une société à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de micaschistes et à exploiter une installation de traitement de matériaux.

Le préfet du Rhône a autorisé, par arrêté, une société de travaux publics à poursuivre et à étendre l'exploitation de sa carrière de micaschistes sur le territoire de la commune d'Ampuis et à y exploiter une installation de traitement de matériaux.

Les syndicats des vignerons de Côte-Rôtie et des Côtes du Rhône ont demandé, en référé, la suspension de cet arrêté au président du tribunal administratif de Lyon, mais celui-ci a rejeté leur demande.

Les syndicats demandent donc au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés.

Selon les syndicats :
- l'autorisation préfectorale a été délivrée quatre ans après l'enquête publique alors que l'article 11 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), donne au préfet un délai de trois mois pour statuer, sauf impossibilité obligeant à fixer un nouveau délai par arrêté motivé. De plus, ces prolongations successives n'ont pas été motivées et des modifications dans les circonstances de fait et de droit sont intervenues au cours de ces quatre années ;
- l'étude d'impact est insuffisante et ne contient pas les éléments permettant de garantir la qualité des dispositions préventives à toute transmission de poussières sur les vignes ;
- l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui impose de communiquer au public toute information et notamment les résultats de l'étude d'impact, avant que l'autorisation ne soit prise ;
- les travaux dans le ruisseau exigeaient une autorisation au titre de l'article L. 432-3 du Code de l'environnement qui n'a pas été demandée ;
- l'extension de la carrière porte atteinte aux vignes des appellations d'origine contrôlées (AOC) Côte-Rôtie et Côte du Rhône et méconnaît l'article L. 512-1 du même code ;
- l'article L. 411-1 du même code, qui interdit la destruction et la perturbation d'animaux relevant d'espèces protégées, n'a pas été respecté alors que le ruisseau qui doit faire l'objet d'un réaménagement, abrite des espèces protégées comme des écrevisses aux pieds blancs.

Toutefois, le Conseil a écarté tous les arguments des syndicats et a rejeté la demande des syndicats.

Pour mémoire, l'article L. 512-1 du Code de l'environnement dispose que l'autorisation d'exploiter une ICPE ne peut être accordée que si ses dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que doit spécifier l'arrêté préfectoral. Le demandeur doit fournir une étude de dangers en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. Cette étude doit définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.



Source : Conseil d'Etat, 5 mai 2006, n°281158, Syndicat des vignerons de Côte-Rôtie et le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône




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