Exploitation de carrière et arrêté de biotope : l'obligation d'indemnisation par l'Etat

Le 17 juillet 2006 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Par un arrêt du 16 mai 2006, la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Melun qui avait rejeté la demande des requérants tendant à la condamnation de l'État à leur verser la somme de 1 530 305,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'interdiction d'exploiter une carrière.

Le préfet avait en effet refusé d'accorder l'autorisation d'exploiter une carrière sur le site en cause en raison du fait que ce site était déjà visé par un arrêté de biotope. Le juge a considéré que le préjudice résultant de l'application de la législation sur la protection de la nature (articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement) causé aux activités, doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsqu'il excède les intérêts inhérents aux activités en cause et qu'il revêt un caractère grave et spécial. Il a condamné l'Etat à verser aux requérants 550 000 euros assortis des intérêts.

Le 29 novembre 1986, le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté portant protection d'un site biologique de nidification du héron cendré sur une superficie de 38 hectares sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine (arrêté de biotope). Des particuliers ont conclu avec une société une convention d'exploitation d'une sablière sur un terrain situé sur le territoire de la commune qui portait sur l'extraction de 825 000 m3 de sable. Par arrêté du 18 mai 1987 le préfet a refusé d'accorder à la société exploitante l'autorisation d'exploiter cette carrière au motif que l'arrêté de biotope interdisait toute extraction de matériaux. Les requérants ont alors saisi le tribunal administratif de Melun pour obtenir réparation du préjudice dû au refus de l'autorisation d'exploiter. Le juge ayant rejeté cette demande, les requérants ont fait appel auprès de la cour administrative d'appel de Paris.

La cour rappelle que l'Etat est tenu à indemniser le préjudice résultant de l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement relatifs à la protection de la faune et de la flore, causé aux activités, lorsque ce préjudice excède les intérêts inhérents aux activités en cause et revêt un caractère grave et spécial.

Or, dans cette affaire, le juge constate que c'est l'arrêté du biotope qui a privé les requérants du bénéfice de l'exploitation de leur carrière, car aucune autre disposition réglementaire, en particulier le plan d'occupation des sols (POS) de la commune, n'interdisent l'exploitation. Le préjudice subi par les requérants a donc un caractère anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité.

Par conséquent, la cour d'appel de Paris annule le jugement du tribunal administratif de Melun et condamne l'Etat à verser aux requérants la somme de 550 000 euros.

Pour mémoire, dans un arrêt du 29 décembre 2004, le Conseil d'État a confirmé la condamnation de l'Etat à indemniser des pisciculteurs victimes des cormorans, protégés par décret. La jurisprudence précédente sur le sujet s'était montrée fluctuante. Le Conseil avait en effet considéré dans un premier lieu que la législation relative à la protection des espèces ne pouvait fonder droit à réparation. Ensuite, il avait accepté l'évolution initiée par les juges des tribunaux administratifs de reconnaître la responsabilité de l'État.

Source : Cour administrative d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 03PA03031


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus