Exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation et dépôt ou abandon de déchets : rappel des conditions

Le jeudi 08 octobre 2015 à 08h 21 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Déchets non dangereux Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les conditions à remplir pour condamner une personne aux chefs de dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de...

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