Exploitants d’ICPE: gare aux capacités techniques et financières

Le 20 février 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le projet représente un investissement de 772 M€
Le projet représente un investissement de 772 M€

Le projet de centrale à gaz d’Hambach, en Moselle, a du plomb dans l’aile. Dans un jugement du 15 février, le tribunal administratif de Strasbourg a en effet annulé l’autorisation préfectorale accordée à Hambregie, la filiale de Direct énergie pour l’exploitation d’une ICPE, suivant l’avis du rapporteur public (voir JDLE).

Aujourd’hui, les capacités techniques et financières de l’exploitant (article L 512-1 du Code de l’environnement) ne sont pas définies dans la réglementation. C’est donc aux juges qu’il revient de préciser leur contenu, comme l’explique l’avocat spécialisé en environnement Arnaud Gossement sur son blog.

Ce jugement s’avère intéressant sur ce point. En l’espèce, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010, qui autorisait la filiale d’un groupe à exploiter une centrale de production d’électricité, au motif que «la société n’a pas démontré sa capacité technique et financière à construire, faire fonctionner et maintenir l’installation en cause».

Pour prouver ses capacités financières, la société a seulement produit un descriptif du groupe auquel elle appartient, un bilan prévisionnel jusqu’en 2017 ainsi que le montage financier de son projet d’exploiter un cycle combiné à gaz (CCG) en Moselle, à savoir un investissement de 772 millions d’euros, financé à 30% sur fonds propres et à 70% par des emprunts bancaires à long terme. Il faut préciser que la société indique seulement «être en phase de sélection de conseils juridiques, financiers et en assurance, bénéficiant d’une forte expérience internationale dans le domaine du financement de projets de cycles combinés gaz». Conclusion: un tel dossier est insuffisant pour les juges.

Quant aux capacités techniques, la seule référence à un contrat à venir ne s’avère pas non plus suffisante. La société s’est en effet contentée d’indiquer qu’elle allait consulter prochainement trois entreprises pour signer un contrat de construction clé en main et un contrat d’exploitation et de maintenance. «En se limitant à citer les trois opérateurs existant sur le marché des centrales à cycle combiné gaz sans indiquer lequel assurera la phase de construction et ensuite celle d’exploitation et de maintenance, la société H. n’a pas justifié devant l’administration de sa capacité technique à construire et exploiter une telle installation», conclut le jugement du tribunal administratif. De là à déduire que le pétitionnaire doit apporter des contrats signés, il y a un pas que la jurisprudence ne franchit pas forcément.

Selon Arnaud Gossement, les professionnels exploitant des ICPE depuis longtemps connaissent bien ces contraintes techniques et financières, «tandis que les nouveaux producteurs d’énergie ont pris plus récemment conscience de ce risque». La jurisprudence manquant encore de précision, comme le prouve ce jugement, l’avocat estime «qu’une réforme du régime juridique des capacités techniques et financières s’impose sans doute, pour ne pas compromettre l’accès de nombreux producteurs au marché de l’énergie».



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus