Expertise demandée par le CHSCT : inconstitutionnalité du paiement des frais par l'employeur en cas d'annulation en justice de la décision du CHSCT

Le jeudi 03 décembre 2015 à 10h 36 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

Extrait : Acteurs de la prévention hors SST Dans une décision QPC n° 2015-500 du 27 novembre 2015, le Conseil Constitutionnel déclare le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L4614-13 du Code du travail...

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